1. IDENTIFICATION

Editeur : Pharmacie Espace Santé Mulhouse, SERL, au capital de 385 000,00 € euros dont l’adresse est 9 RUE DU SAUVAGE, 68100 MULHOUSE.

Email : espacesante68[@]gmail.com

Téléphone : 03 89 45 28 29​

Numéro de licence :XXXXXXXXXXXX

Numéro RPPS :XXXXXXXXXXXX

Numéro de TVA intra-communautaire :FR86800368979

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés :800368979

Numéro SIRET :80036897900012

Numéro APE :4773Z (Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé)

2. PRÉAMBULE

La Pharmacie Espace Santé Mulhouse traite des données à caractère personnel et à caractère de santé vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation son site internet. La dispensation par voie éléctronique ne permet pas l’alimentation du dossier pharmaceutique.

Elle est respectueuse de la vie privée et protège les données à caractère personnel des utilisateurs des services qu’elle propose.

3. OBJET

Cette politique a notamment pour objet d’informer les utilisateurs, des modalités de collecte, de traitement, et d’utilisation de leurs données personnelles et de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel au regard des dispositions applicables en la matière, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés »et au règlement européen sur la protection des données personnelles 2016/679.

4. QUAND TRAITONS-NOUS DES DONNÉES ?

Les données vous concernant sont collectées ou traitées en tout ou partie pour les occasions suivantes : création de votre compte sur le site ; réalisation de votre commande de produits ; la demande de renseignement pour la livraison ; la gestion de vos commandes et de la relation client ; la personnalisation de nos services et promotions ; les offres commerciales et newsletters envoyées.

Les données sont collectées directement auprès de vous, à votre demande et lors de l’utilisation du site internet de La Pharmacie Espace Santé Mulhouse.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans toutes nos communications.

5. QUELLES CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES TRAITONS-NOUS ?

Dans le cadre de l’utilisation du site internet, plusieurs types de données à caractère personnel peuvent être collectés. Principalement les données collectées correspondant aux catégories suivantes :

– données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, adresse email, etc.) ;

– données relatives aux moyens de paiement ;

– données relatives à la commande (numéro de commande, détails des produits commandés etc.);

– données relatives au suivi de la relation commerciale (commentaires des clients, retour de produits, etc.) ;

– données relatives à la relation pharmacien/patient (photos et messages du module «bobo») ;

– données relatives au règlement des factures ;

– données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée etc) ;

Les données obligatoires sont signalées dans les formulaires de collecte par un astérisque. En leur absence, la prestation liée à cette collecte pourrait ne pas être fournie.

6. POUR QUELLES FINALITÉS LES DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Selon les cas,

La Pharmacie Espace Santé traite vos données en tout ou partie pour :

– la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ;

– la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après-vente ;

– la gestion des comptes clients ;

– la gestion de la relation pharmacien/patient ;

– la gestion commerciale et marketing ;

– la mesure de la qualité et de la satisfaction ;

– la prospection commerciale et la personnalisation des offres.

7. A QUI SONT-ELLES TRANSMISES ?

Les données traitées sont destinées selon les cas aux personnes suivantes :

– nos services client, web, marketing, comptable ;

– nos éventuels sous-traitants et partenaires contractuels et commerciaux ;

Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.

8. COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Conformément à l’article 6 de la loi Informatique et Liberté, les données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et qui est fixée à 3 ans.

9. FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles est effectué sur les bases légales suivantes

– L’exécution du contrat avec le client

– Le consentement exprès (case à cocher, clic…)

– L’intérêt légitime

– Une obligation légale lorsque le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.

10. QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification des données le concernant.

Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Vous disposez également du droit selon les cas à ce que vos données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à espacesante68[@]gmail.com ou à l’adresse 9 Rue du Sauvage, 68100 Mulhouse​.

Certaines de vos données peuvent également être modifiées par vos soins au sein de votre compte client.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles,
La Pharmacie Espace Santé doit s’assurer de l’identité de l‘utilisateur avant de répondre à sa demande.

Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

11. QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN ŒUVRE ?

Soucieux de garantir la sécurité de vos données, La Pharmacie Espace Santé prend toutes les précautions utiles qu’elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des données qu’elle traite et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité des données et, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Parmi ces mesures figurent notamment :

– Mot de passe encryptés, le client est le seul à détenir cette information

– Procédure de rappel de mot de passe avec son email personnel.

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel,
La Pharmacie Espace Santé impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.

12. SITE APPARTENANT À DES TIERS

Des liens présents sur le site internet de La Pharmacie Espace Santé peuvent vous renvoyer vers des sites extérieurs.

A cet égard, votre attention est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de la présente politique.

Dans ce cadre, il est recommandé dans tous les cas, de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites concernés.

En tout état de cause, la responsabilité de
La Pharmacie Espace Santé ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de l’un des sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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